Loi Carrez pour certaines ventes immobilières

Le mesurage Loi carrez ou diagnostic Loi Carrez s'il est pratiqué par DIAG ACCES, permet de connaitre la surface privative d'un bien mis en vente dans une copropriété s'il possède une surface supérieure à 8m².

En dehors de la surface prise par les murs, les escaliers, les portes ou les fenêtres, les caves, garages ou parking, toutes les surfaces sont à intégrer au calcul à condition qu'elles aient une hauteur supérieure à 1.80m.

Les vérandas ou mezzanines construites en dur sont également à prendre en considération dans le calcul Loi Carrez sous réserve du critère de hauteur.

Il est vivement recommandé de passer par DIAG ACCES pour ce diagnostic Loi Carrez car toute erreur de surface peut avoir un impact sur le prix de vente.

En effet, l'acquéreur a un an à partir de la signature pour demander une baisse du prix de vente si la surface réelle est inférieure à plus d'un vingtième que celle mesurée et indiquée dans l'acte de vente.