Assainissement collectif, obligatoire pour vendre

Les logements qui peuvent ou qui sont raccordés au réseau d'assainissement des eaux usées doivent passer un contrôle de l'assainissement collectif effectué par la commune.

Lorsque le réseau public d'assainissement collectif n'était pas existant lors de la construction d'un logement, le propriétaire de celui-ci doit s'y raccorder dès sa mise à disposition faute de quoi il pourra être sanctionné.

Lors de ce diagnostic assainissement collectif, la personne mandatée par la commune vérifie la conformité du raccordement de l'assainissement collectif sur la partie privée (de la maison à la clôture).

Un bien dont l'assainissement n'est pas conforme sur cette partie privée ne pourra pas être mis en vente.

Des travaux seront donc imposés au propriétaire vendeur pour la mise en conformité de l'installation validée par un certificat de conformité.