Loi Boutin, un diagnostic spécifique aux locations
Exceptées les locations saisonnières et les résidences secondaires, toutes les locations qui sont donc à usage de résidence principale sont obligées d'indiquer la surface habitable du logement sur le bail mais aussi dans les annonces immobilières.
Pour connaitre cette surface, il faut se référer à la Loi Boutin qui indique les pièces à prendre à compte et les éléments à exclure.
Vous pouvez procéder à ce mesurage Loi Boutin vous-même mais vous engagerez votre responsabilité en cas d'erreur ou vous pouvez confier le métrage à DIAG ACCES qui réalisera alors un diagnostic Loi Boutin.
Un locataire est en droit d'annuler le bail ou de demander une baisse du loyer respectivement si le diagnostic Loi Boutin est absent ou si la surface réelle est plus petite que celle indiquée qu'au moins 5 %.
